Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www.elenvol.com.

Elles sont établies entre :

La SASU Elenvol qui rassemble les services proposés par Laurence Sideri dont le siège social est à l’adresse suivante : 229 Chemin de l’Adrech, 06530 Saint Cezaire-Sur-Siagne déclarée en Société (SASU) sous le numéro SIRET N° 90075269200013 – TVA FR78900752692 (Ci-après « Vendeur ») ;

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services présents sur le site www.elenvol.com (Ci-après, le « Client »).

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute visite ou utilisation du site et de ses informations par un internaute (ci-après « Utilisateur »).
En visitant ou utilisant le site, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGU.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans notification préalable, mais s’engage à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où le client a utilisé le site.

Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») et de vente (ci-après les CGV) s’appliquent de plein droit aux prestations et produits énumérés sur le site : www.elenvol.com. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

En visitant ou utilisant le site, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et CGV et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.

Laurence Sideri se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGU et/ou CGV, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les modifications applicables seront celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client reconnait qu’il a bénéficié́ des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le site www.elenvol.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces CGV sont disponibles et consultables par l’acheteur sur simple demande ou sur le site, ce que
ce dernier reconnaît par avance. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du service,
– Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels,
– La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle,
– Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
– Les modalités prévues pour le traitement des réclamations,
– La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée,

– En ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le Vendeur doit également communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

– Coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.

– Pour le Vendeur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

– Pour le Vendeur membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
– L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 4 – Propriété intellectuelle

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent sont la propriété du vendeur
et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus,
marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive
du vendeur. Il est interdit au client d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article 5 – Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par le client lors de sa visite ou de l’utilisation du site sont collectées et traitées par Laurence Sideri exclusivement à des fins internes. Laurence Sideri assure à ses utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
Laurence Sideri s’engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur le site.

Article 6 – Dispositions générales

Laurence Sideri se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre le site et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa
responsabilité. En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, Laurence Sideri se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès au site ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Rébecca Sfedj ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos CGU n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

Article 7 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client à partir de ce lien : https://elenvol.com. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits ou possibilités de services disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité́ de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet.

Article 8 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet www.elenvol.com sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 9 – Confirmation et Paiement de la commande

a. Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature. Le paiement s’effectue de manière sécurisée en ligne par carte bancaire et est réalisé́ par notre prestataire de paiement (https://stripe.com/fr). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité́ de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

b. Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur en transmet au Client, ainsi qu’une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la
livraison.
En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 10. Preuve

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du
Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

Article 11. Garanties

Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.

Article 12 – Délai de rétractation

Le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de ventes de produits et services professionnels et Laurence Sideri en informe ses futurs Clients. Le droit de rétractation s’applique, en effet, aux contrats à distance ou aux contrats dits hors établissement au bénéfice de clients consommateurs. Exceptionnellement, ils s’appliquent aux clients professionnels, sous conditions et uniquement dans le cadre de contrats hors établissement. Les prestations proposées sur le site de Laurence Sideri s’inscrivent dans le cadre de contrats à distance. En conséquence, les prestations proposées s’adressant à des entrepreneuses ou à des personnes ayant un projet
entrepreneurial, afin de répondre à un besoin professionnel, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Article 13 – Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Laurence Sideri au moyen des coordonnées suivantes : Laurence Sideri -229 Chemin de l’Adrech, 06530 St Cezaire- Sur-Siagne ou contact@elenvol.com

Article 14. Protection des données

Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.

15. Force majeure

Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.

16. Indépendance des clauses

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.

Article 17 – Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable entre le vendeur et le client, le litige sera porté
devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, devant les tribunaux
compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.